L'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ)

1. Introduction : Qu'est-ce qu'une Personne Placée Sous Main de Justice (PPSMJ) ?

• Définition : Le terme PPSMJ désigne les personnes soumises à une décision de justice entraînant une restriction de liberté. Cela inclut :

  • Mesures restrictives : Contrôle judiciaire (CJ), assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE ou ARSEM).

  • Peines en milieu fermé : Détention dans des établissements pénitentiaires.

  • Peines en milieu ouvert : Alternatives à l’incarcération (travail d’intérêt général - TIG, sursis avec mise à l’épreuve - SME) ou aménagements de peine (semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle).

• Milieu fermé vs. milieu ouvert :

  • Milieu fermé : Incarcération en établissement pénitentiaire.

  • Milieu ouvert : Peines exécutées partiellement ou totalement hors des établissements pénitentiaires.

2. Contexte et enjeux de l'insertion professionnelle des PPSMJ

• Importance de l'insertion professionnelle :

  • Réduction de la récidive : L’accès à l’emploi est un facteur majeur pour limiter le risque de récidive. L'insertion permet aux PPSMJ de retrouver une place dans la société, d’assurer leur autonomie économique, et d'éviter de retomber dans des comportements délinquants.

  • Rôle central du travail : Une activité professionnelle structurante peut offrir une opportunité de réhabilitation sociale et favoriser la réintégration.

3. Contexte historique et obstacles à l'insertion des PPSMJ

• La réticence des entreprises :

  • Préjugés et discrimination : Les employeurs sont souvent réticents à recruter des personnes ayant un casier judiciaire. Bien que le Code civil garantisse le droit au respect de la vie privée, les antécédents judiciaires restent un frein pour de nombreux postes, en particulier dans la fonction publique ou les emplois de confiance.

  • Casier judiciaire : La présence d’une condamnation limite l'accès à de nombreux métiers, même lorsque celle-ci n'est pas directement en lien avec le poste. Par exemple, des métiers bancaires ou certains postes dans l'administration publique sont inaccessibles pour des PPSMJ.

• Manque de formation et expérience professionnelle :

  • En raison de l’incarcération ou du parcours judiciaire, de nombreuses PPSMJ ont un niveau de qualification faible et peu d'expérience professionnelle, ce qui limite leurs opportunités sur le marché du travail.

4. Dispositifs d'accompagnement à l'insertion professionnelle

• Service Public et accompagnement des PPSMJ :

  • L'accompagnement par les conseillers d’insertion et de probation (CIP) est fondamental. Leur mission repose principalement sur :

    • Soutien et écoute : Les CIP offrent un accompagnement psychologique et professionnel aux PPSMJ pour reconstruire leur projet de vie.

    • Évaluation et formation : Identifier les compétences des PPSMJ et les orienter vers des formations adaptées, avec des mesures pour développer leur employabilité.

• Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE) :

  • Les SIAE sont des structures dédiées à l’insertion par l’activité économique. Elles visent à :

    • Offrir des emplois temporaires : Les PPSMJ peuvent acquérir des compétences dans des environnements professionnels encadrés.

    • Faciliter le retour à l'emploi durable : En accumulant de l'expérience, les PPSMJ peuvent renforcer leur profil et obtenir des références professionnelles.

5. Outils et initiatives spécifiques

• Job Dating en maison d'arrêt :

  • Des rencontres organisées entre employeurs et PPSMJ permettent aux détenus d'explorer des opportunités d’emploi avant leur libération, tout en brisant les préjugés des employeurs grâce à des rencontres directes.

• Visites régulières des CIP :

  • Ces visites sont essentielles pour maintenir le lien entre la détention et le monde extérieur, mais aussi pour préparer en amont le projet de réinsertion des PPSMJ.

• Partenariats avec les entreprises :

  • Des initiatives et partenariats locaux permettent de sensibiliser les employeurs aux bénéfices de recruter des PPSMJ et de les accompagner dans des démarches administratives, juridiques, et logistiques pour soutenir l'insertion professionnelle.

6. Bilan et perspectives

• Lutter contre la stigmatisation : Sensibiliser les entreprises et la société au potentiel de réinsertion des PPSMJ est crucial pour leur offrir une véritable chance de réhabilitation.

• Favoriser les alternatives à l’incarcération : Des mesures comme le travail d’intérêt général (TIG) et les placements à l'extérieur permettent de maintenir les PPSMJ dans une dynamique d'activité et de les rapprocher du marché du travail.

• Améliorer la formation et l’accès à l’emploi des PPSMJ : Développer des programmes de formation et des passerelles professionnelles spécifiques pour ces personnes contribuerait à lever certains freins à leur insertion.